LE SAVIEZ-VOUS?
Il existe un texte réglementaire qui impose la déclaration de l’origine du ou des ingrédients primaires dès lors que le packaging fait référence à une zone géographique par des mots ou de images. Ce texte réglementaire dispose de quelques spécificités. Si vous souhaitez les connaître, alors lisez cet article!
Indication de l’origine : présentation du règlement UE 2018/775 du 28 mai 2018
Ce texte réglementaire a été publié en 2018 en Europe et détermine les modalités d’application de l’article 26, paragraphe 3, du règlement UE n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (aussi appelé le Règlement « INCO »). Ce texte fixe les règles d’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de l’ingrédient primaire d’une denrée alimentaire.
Son objectif principal est de renforcer la transparence sur l’origine des aliments, notamment lorsque l’étiquetage d’un produit peut induire le consommateur en erreur sur la provenance réelle de ses composants.
Depuis son entrée en vigueur, le 1er avril 2020, ce texte impose, dans certaines situations, d’indiquer l’origine de l’ingrédient primaire.
Avant cette date d’entrée en vigueur, un produit pouvait afficher par exemple « fabriqué en France » ou avec un drapeau français alors que l’ingrédient principal provenait d’un autre pays. Le règlement vise donc à éviter toute information trompeuse sur l’origine réelle des aliments
Qu’est-ce qu’un ingrédient primaire ?
Un ingrédient primaire est :
soit un ingrédient qui représente plus de 50 % de la denrée alimentaire ;
soit un ingrédient habituellement associé à la dénomination du produit par les consommateurs.
Il peut y avoir plusieurs ingrédients primaires dans un même produit (Exemples : pour un yaourt à la fraise, les ingrédients primaires sont le lait et les fraises / Pour le pain, l’ingrédient primaire sera la farine).
Quand l’indication de l’origine de l’ingrédient primaire est-elle obligatoire ?
L’obligation s’applique uniquement si deux conditions sont réunies :
L’origine de la denrée est indiquée (par exemple : « produit en France », drapeau, carte, symbole…).
L’ingrédient primaire a une origine différente. Si l’ingrédient principal ne vient pas du même pays que celui affiché pour le produit, l’opérateur doit le préciser. D’autre part, même si le texte ne prévoit pas ce cas, il est possible de préciser que l’ingrédient primaire est français lorsqu’il y a mise en avant de l’origine France.
Exemple n°1 : Biscuits « fabriqués en France » / Farine venant d’Ukraine — Il faut alors informer le consommateur sur l’origine de la farine.
Exemple n°2 : Biscuits « fabriqués en France » / Farine venant de France — L’information sur l’origine de la farine n’est pas à indiquer mais si cela est fait cela ne pose aucun problème.
Comment indiquer l’origine de l’ingrédient primaire ?
Le règlement prévoit deux options principales.
Option 1 — indiquer l’origine réelle (« Farine d’origine UE », « Lait origine Allemagne », «Tomates origine hors UE »). La référence peut être un pays, une région, « UE », « non-UE » ou « UE et non-UE ».
Option 2 — indiquer qu’elle est différente (« Le lait ne provient pas de France »).
Règles de présentation sur l’étiquette
Le règlement impose des exigences précises :
l’information doit être dans le même champ visuel que l’origine du produit ;
la taille des caractères doit être au moins 75 % de celle de l’indication d’origine principale ;
si l’origine du produit est répétée, l’information sur l’ingrédient primaire doit l’être aussi.
Objectif : garantir une information lisible et non dissimulée.
Cas où la règle ne s’applique pas
Certaines situations sont exclues ou particulières, : certaines appellations géographiques protégées, des dénominations génériques non perçues comme une origine, cas spécifiques prévus par la réglementation sectorielle… L’analyse doit se faire au cas par cas.
Pour aller plus loin et voir tous les cas particuliers, il est possible de consulter la Communication de la commission (2020/C 32/01).
Comment Couleurs Qualité peut vous accompagner ?
Chez Couleurs Qualité, l’accompagnement ne se limite pas à une lecture de texte réglementaire. L’objectif est clair : vous aider à comprendre la législation et mettre en place des actions appropriées.
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