Bonjour à tous
Voici l’extraction réglementaire du mois d’avril by Couleurs Qualité.
Voici le TOP 10 des textes qui ont retenu mon attention ce mois-ci.
Bonne lecture !
▶ ETIQUETAGE
Décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « PETIT DÉJEUNER ». Texte relatif aux confitures, gelées et marmelades de fruits, à la crème de marrons et autres produits similaires, au miel, aux jus de fruits et autres produits similaires, ainsi qu’aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine. L’objectif de cette réglementation est principalement d’améliorer l’information des consommateurs, de lutter contre les fraudes alimentaires et d’harmoniser les règles dans l’Union européenne.
▶ GASPILLAGE ALIMENTAIRE
Règlement délégué UE 2026/296 du 9 février 2026 : Texte complétant le règlement UE 2024/1781 en établissant des dérogations à l’interdiction de destruction des produits de consommation invendus. L’Union européenne veut réduire le gaspillage de produits neufs invendus, notamment dans une logique d’économie circulaire et de réduction des déchets.
▶ EAU
Directive UE 2026/805 du 30 mars 2026 : Texte modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau.
Arrêté du 20 avril 2026 NOR : ATDL2610992A : Texte modifiant l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l’analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines. Cet arrêté fixe les conditions d’une campagne de surveillance de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux urbaines.
▶ CONTAMINANTS CHIMIQUES
Règlement d’exécution UE 2026/765 du 1er avril 2026 : Texte relatif aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse ainsi qu’à l’interprétation des résultats pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, et abrogeant la directive 2002/63/CE.
Texte applicable à partir du 1er janvier 2027.
Règlement d’exécution UE 2026/748 du 31 mars 2026 : Texte concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2027, 2028 et 2029 destiné à garantir le respect des limites maximales de résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus, et abrogeant le règlement d’exécution UE 2025/854.
Règlement UE 2026/840 du 15 avril 2026 : Texte modifiant les annexes II et III du règlement CE n° 396/2005 en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de composés de cuivre dans ou sur certains produits.
Arrêté du 2 avril 2026 NOR : AGRG2607757A : Texte relatif à l’établissement d’une limite maximale de résidus (LMR) d’esfenvalérate sur les cerises mises sur le marché français. Le présent arrêté relève la limite maximale de résidus d’esfenvalérate sur les cerises à 0,1 mg/kg afin d’être en cohérence avec les conditions d’utilisation sollicitées dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique à base d’esfenvalérate au titre de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009.
▶ COMPLEMENTS ALIMENTAIRES
Arrêté du 16 avril 2026 NOR : AGRG2608392A : Texte portant renouvellement de la suspension d’importation, d’introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante.
▶ DOUANE
Règlement d’exécution UE 2026/888 du 20 avril 2026 : Texte portant modalités d’application du règlement UE n° 952/2013 en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour des produits originaires du Mercosur.
